Cadre réglementaire de la flexibilité électrique (Bolivie).
Un marché électrique fortement intégré autour d'ENDE : ce qui est ouvert aux industriels, et ce qui ne l'est pas.
La Ley de Electricidad N° 1604 (1994) sépare production, transport et distribution, instaure licences et concessions et fixe des prix fondés sur les coûts marginaux. Elle ne couvre ni les énergies renouvelables, ni le stockage, ni la génération distribuée, ni la commercialisation (LexLatin, septembre 2026). Les nationalisations de 2010 et 2012 ont replacé le secteur sous contrôle de l'État. La réforme avance par décrets suprêmes, en attendant le projet de loi.
Génération, autoproduction et contrats de vente
| Régime | Rémunération / mécanisme de prix | Seuil / plafond | Statut réglementaire | Point d'attention |
|---|---|---|---|---|
| Marché de gros, Ley N° 1604 | Prix fondés sur les coûts marginaux (dispatching du CNDC) | Pas de commercialisateur : la contractualisation bilatérale d'énergie n'existe pas aujourd'hui (LexLatin) | En vigueur | Pas de cadre de PPA bilatéral structuré identifié. |
| Génération distribuée et autoproducteurs · DS 4477 (2021), DS 5167 (2024), DS 5549 (2026)Nouveau | Consommation sur place, injection des excédents sur le réseau du distributeur, compensation par tranches horaires (injection et retrait à distance dans la zone du distributeur) | Nano ≤ 10 kW, micro ≤ 50 kW, mini ≤ 500 kW ; au-delà de 500 kW et jusqu'à 6 MW (« moyenne échelle », DS 5549) : réservé aux autoproducteurs | En vigueur | Autoproducteur = consommateur régulé industriel, de transport de masse ou de services de base, produisant à partir de sources renouvelables pour son usage exclusif, inscrit auprès de l'AE (DS 5167). L'autorisation des projets de 1 à 6 MW doit être précisée par l'AE : vérifier si ce règlement est publié. |
| Projet de Ley de Electricidad y Energías RenovablesProjet | Enchères publiques pour fixer les prix ; ouverture de la production, du transport et de la distribution à l'investissement privé ; régulateur indépendant (ERE) ; reconnaissance légale du stockage, de la génération distribuée et du commercialisateur (LexLatin) | À définir, projet non adopté | Projet remis au ministère de la Présidence le 7 mai 2026 ; doit encore passer par l'UDAPE, le CONAPE et l'Assemblée législative | Non adopté à la date de vérification (LexLatin, 25 septembre 2026). |
Opérateur du système et stockage
Le CNDC (Comité Nacional de Despacho de Carga) coordonne le dispatching à coût minimal. Aucun mécanisme d'effacement ni de rémunération dédiée au stockage n'a été identifié dans le cadre actuel.
| Mécanisme | Nature | En vigueur ? | Paramètre clé | Limite / point d'attention |
|---|---|---|---|---|
| Dispatching CNDC | Coordination du système à coût minimal | Oui | Coût marginal. Capacité installée d'environ 3 500 MW pour une demande maximale proche de 2 000 MW (LexLatin) | Pas de rôle actif de la demande identifié, pas de marché de capacité identifié. |
| Stockage batterie (BESS) | — | Non | Aucune norme spécifique : les lois et plans énergétiques ne prennent pas en compte le stockage par batteries (Climate Tracker Latam, mai 2025, citant la Cámara Boliviana de Electricidad) | Exemple cité : micro-réseau isolé de Cerro San Simón (batterie lithium-ion de 806,4 kWh avec 181 kWc de PV, inauguré fin 2022), hors réseau interconnecté. Le projet de loi de 2026 viserait à reconnaître le stockage au niveau légal (LexLatin). |
| Effacement / demand response | — | Non identifié | — | Aucun dispositif identifié. |
Vue simplifiée, à visée pédagogique, non exhaustive et ne constituant pas un conseil juridique. Cadre vérifié le 14 novembre 2026. Le projet de loi de mai 2026 n'est pas adopté à cette date, et plusieurs décrets de 2026 ont été lus à travers des sources secondaires. Statut à revérifier avant toute décision.
Sources
- Ley de Electricidad N° 1604 (1994) · texte intégral
- Decreto Supremo N° 4477 (2021) · génération distribuée
- Decreto Supremo N° 5167 (5 juin 2024) · autoproducteurs et génération distribuée
- Ferrere · Ajustements au régime de génération distribuée (DS 5549, 18 février 2026)
- LexLatin · La Bolivie redéfinit son marché électrique (25 septembre 2026)
- pv magazine Latam · Projet de nouvelle loi électrique (8 mai 2026)
- Climate Tracker Latam · Absence de cadre pour le stockage en Bolivie (1er mai 2025)
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