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Le cadre réglementaire du PV et du stockage, pays par pays.
Une vue synthétique et non exhaustive de la réglementation applicable à la vente d'énergie solaire et au stockage batterie dans nos zones d'intervention.
Cadre réglementaire
La réglementation de la vente d'énergie, pays par pays.
Une synthèse pédagogique du cadre applicable au photovoltaïque (PV) et au stockage batterie (BESS) dans nos zones d'intervention : France, Espagne, Pérou, Bolivie.
Photovoltaïque (PV) · vente et autoconsommation
| Pays | Cadre applicable | Mécanisme de vente | À retenir |
|---|---|---|---|
| France | Autoconsommation avec vente du surplus (obligation d'achat S21, ≤ 100 kWc) ; appels d'offres CRE au-delà | Vente du surplus à l'acheteur obligé (EDF OA) au tarif S21, fixé à 1,1 c€/kWh pour les demandes à partir du 5 juin 2026, ou sur le marché | Autoconsommation collective reconnue |
| Espagne | Autoconsumo con excedentes (RD 244/2019) | Compensación simplificada des excédents (≤ 100 kW, art. 14) ou vente des excédents sur le marché | Autoconsommation collective reconnue ; le RD 917/2025 modifie le régime spécifique de rétribution (RECORE) |
| Pérou | Usuarios libres, enchères RER et projet de règlement de génération distribuée (RM N° 439-2024-MINEM/DM) | Contrats bilatéraux possibles avec un usuario libre (> 2 500 kW ; option entre 200 et 2 500 kW). Génération distribuée : projet de règlement, non approuvé à la date de vérification | Statut du règlement à confirmer auprès du MINEM avant toute décision |
| Bolivie | Ley N° 1604 (1994) ; génération distribuée et autoproduction encadrées par décret (DS 4477, DS 5167, DS 5549) | Pas de marché libre ni de PPA bilatéral ; autoproducteurs industriels : injection des excédents chez le distributeur, compensation par tranches horaires, jusqu'à 6 MW | Projet de loi remis en mai 2026, non adopté à ce jour |
Stockage batterie (BESS) · statut réglementaire
| Pays | Statut du cadre | Mécanisme de vente | À retenir |
|---|---|---|---|
| France | Stockage défini par le Code de l'énergie (ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021) | Participation au mécanisme de capacité par certification (RTE) ; option tarifaire TURPE 7 injection-soutirage pour les stockages seuls en HTA/HTB depuis le 1er août 2026 | Les gestionnaires de réseau ne peuvent pas posséder ni exploiter de stockage, sauf dérogation de la CRE (art. L. 352-2) |
| Espagne | Cadre établi : stockage défini par le RDL 23/2020 | Les installations de stockage pouvant injecter sont traitées comme de la production pour les permis d'accès et de connexion ; l'agrégateur indépendant est reconnu ; accès aux services d'ajustement de REE | Le RD 917/2025 facilite l'hybridation avec stockage pour le régime spécifique (depuis le 1er janvier 2026) |
| Pérou | En construction : projet de règlement des services complémentaires (RM N° 171-2026-MINEM/DM, 19 avril 2026) | Des systèmes BESS existent (ex. Chilca BESS d'ENGIE, 26,5 MW, sur la centrale thermique Chilca Uno, utilisé pour la régulation primaire de fréquence) ; pas de mécanisme de rémunération dédié identifié | Aucune version définitive du règlement trouvée à la date de vérification |
| Bolivie | Aucune norme spécifique identifiée | Un exemple cité : micro-réseau isolé de Cerro San Simón (806,4 kWh), hors réseau interconnecté ; aucun mécanisme dédié au stockage connecté au réseau | Le projet de loi de mai 2026 viserait à reconnaître le stockage au niveau légal ; non adopté |
Vue simplifiée, à visée pédagogique, non exhaustive et ne constituant pas un conseil juridique. Cadre vérifié le 14 novembre 2026 (voir sources ci-dessous). À confirmer avec nos équipes avant toute décision d'investissement. Les valeurs citées sont celles des sources à cette date et peuvent évoluer.
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