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Le cadre réglementaire du PV et du stockage, pays par pays.
Une vue synthétique et non exhaustive de la réglementation applicable à la vente d'énergie solaire et au stockage batterie dans nos zones d'intervention.
Cadre réglementaire
La réglementation de la vente d'énergie, pays par pays.
Une synthèse pédagogique du cadre applicable au photovoltaïque (PV) et au stockage batterie (BESS) dans nos zones d'intervention — France, Espagne, Pérou, Bolivie.
Photovoltaïque (PV) — vente et autoconsommation
| Pays | Cadre applicable | Mécanisme de vente | À retenir |
|---|---|---|---|
| France | Autoconsommation avec vente du surplus (arrêtés tarifaires S21) | Contrat obligatoire avec le gestionnaire de réseau (Enedis) ; vente du surplus au tarif réglementé S21 ou sur le marché | Procédures simplifiées jusqu'à 500 kWc ; autoconsommation collective reconnue |
| Espagne | Autoconsumo con excedentes (RD 244/2019) | Compensación simplificada de excedentes (< 100 kW) ou vente sur le marché journalier OMIE au-delà | Autoconsommation collective et à distance reconnue ; démarches variables selon puissance |
| Pérou | Génération distribuée / net metering — règlement en projet (RM N° 439-2024-MINEM/DM) | Contrats bilatéraux avec un usuario libre (> 200 kW) déjà possibles ; net metering pour la génération distribuée pas encore en vigueur | Consultation publique close fin janvier 2025 ; statut du décret suprême définitif à confirmer avant toute décision |
| Bolivie | Marché fermé, dominé à environ 85 % par ENDE Corporación (Ley N° 1604, 1994) | Autoproduction industrielle à base légale résiduelle ; pas de marché spot ouvert ni de cadre PPA structuré | Un projet de loi (mai 2026) propose enchères publiques et commercialisateurs privés, mais n'est pas encore adopté |
Stockage batterie (BESS) — statut réglementaire
| Pays | Statut du cadre | Mécanisme de vente | À retenir |
|---|---|---|---|
| France | Cadre en construction (consultations CRE, loi Énergie-Climat) | Stockage autonome reconnu comme catégorie propre ; accès aux marchés (capacité, mécanismes d'ajustement) via un fournisseur/producteur | Pas de licence dédiée batterie à ce jour ; participation via mécanismes existants |
| Espagne | Cadre établi (réforme RDL 23/2020) | Stockage reconnu comme activité indépendante ; permis d'accès et de connexion propres, participation aux marchés d'ajustement et de capacité | Marché BESS en forte croissance depuis 2024-2025 |
| Pérou | En construction — projet de règlement des services complémentaires (RM N° 171-2026-MINEM/DM) | Quelques déploiements pilotes existants (ex. Chilca Uno, ~26,5 MW) ; pas de tarif ni mécanisme de rémunération dédié à ce jour | Règlement encore en consultation publique ; incertitude réglementaire à court terme |
| Bolivie | Aucune norme spécifique identifiée (Cámara Boliviana de Electricidad, 2026) | Un seul projet notable, un micro-réseau isolé hors SIN (Cerro San Simón) ; aucun mécanisme dédié au stockage connecté au réseau | Un projet de loi (mai 2026) évoque une volonté de formaliser le stockage, sans texte réglementaire à ce jour |
Vue simplifiée, à visée pédagogique, non exhaustive et ne constituant pas un conseil juridique. Cadre vérifié à la date de publication — à confirmer avec nos équipes avant toute décision d'investissement.
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