Cadre réglementaire de la flexibilité électrique (Pérou).
Génération distribuée, statut du stockage batterie et cadre des contrats PPA. L'état du droit et ses zones d'incertitude.
Nous n'avons pas identifié de dispositif d'effacement rémunéré comparable au NEBEF français ; ce point est à revérifier. Les tableaux ci-dessous distinguent les régimes en vigueur des textes encore à l'état de projet.
Génération, autoproduction et contrats de vente
| Régime | Rémunération / mécanisme de prix | Seuil / plafond | Statut réglementaire | Point d'attention |
|---|---|---|---|---|
| Contrat bilatéral, usuario libre | Prix négocié librement entre les parties | Demande maximale annuelle > 2 500 kW : usuario libre ; entre 200 kW et 2 500 kW : option de passer au marché libre ; ≤ 200 kW : usuario regulado (Ley 28832, DS 022-2009-EM) | En vigueur | Voie pertinente pour un PPA corporate hors dispositif public. |
| Enchères RER (Decreto Legislativo N° 1002) | Tarif adjugé aux enchères ; prime RER versée selon le dispositif de compensation (financée par les usagers) | Sont des RER : biomasse, éolien, solaire, géothermie, marémoteur ; l'hydraulique seulement si la puissance installée est ≤ 20 MW (art. 3 du DL 1002) | En vigueur quatre enchères RER (première à quatrième) et une enchère « off-grid » organisées par OSINERGMIN | Dispositif public, distinct d'un PPA corporate bilatéral. |
| Génération distribuée (autoconsommation avec injection des excédents)Projet | Selon le projet : vente des excédents au marché de court terme, par contrat de fourniture, ou compensation des injections | Puissance maximale : la plus faible entre la puissance contractée et 10 kW (monophasé basse tension) ou 200 kW (autres raccordements triphasés BT et MT) | Projet RM N° 439-2024-MINEM/DM, publiée le 25 novembre 2024 ; aucune approbation définitive trouvée à la date de vérification | Statut à revérifier auprès du MINEM avant toute décision. |
Marché de gros et services complémentaires
Le COES coordonne l'exploitation du système interconnecté (SEIN). La Ley N° 32249 (publiée le 19 janvier 2025) modifie la Ley 28832 et y ajoute un chapitre sur les services complémentaires, applicable à partir du 1er janvier 2026. Son règlement d'application est encore au stade de projet ; il viserait à ouvrir ce marché au stockage (presse spécialisée).
| Mécanisme | Nature | En vigueur ? | Paramètre clé | Limite / point d'attention |
|---|---|---|---|---|
| Marché spot (COES) | Dispatching centralisé par le COES | Oui | Coût marginal du système | Aucun rôle actif de la demande identifié dans les textes consultés. |
| Services complémentaires (Ley N° 32249)Projet | Revenu externe potentiel pour le stockage | Non règlement en consultation | Règlement d'application : projet de décret suprême publié par la RM N° 171-2026-MINEM/DM (19 avril 2026), délai de commentaires prolongé par la RM N° 209-2026-MINEM/DM (12 mai 2026) | Aucune version définitive trouvée à la date de vérification. Ne pas présenter comme un dispositif opérationnel. |
| Effacement / demand response | — | Non identifié | — | Aucun dispositif dédié identifié à ce jour ; à réévaluer périodiquement. |
Vue simplifiée, à visée pédagogique, non exhaustive et ne constituant pas un conseil juridique. Plusieurs dispositifs cités (génération distribuée, services complémentaires) sont encore au stade de projet de règlement. Cadre vérifié le 14 novembre 2026 ; statut à revérifier avant toute décision d'investissement.
Sources
- Ley N° 28832 · Ley para asegurar el desarrollo eficiente de la Generación Eléctrica
- Ley N° 32249 (19 janvier 2025) · texte officiel, El Peruano
- RM N° 171-2026-MINEM/DM · Projet de règlement des services complémentaires, El Peruano
- Decreto Legislativo N° 1002 · Promotion des énergies renouvelables (RER)
- OSINERGMIN · Subastas RER
- Garrigues · Projet de règlement de génération distribuée (RM N° 439-2024-MINEM/DM)
- BNamericas · ENGIE Chilca BESS, plus grand stockage par batteries du Pérou
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